(5) La procédure d'opposition lancée par l'Autriche n'a pu être poursuivie. Conformément à l'article 51, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission n'examine la recevabilité d'une déclaration d'opposition motivée que si celle-ci est reçue dans les deux mois qui suivent la réception de l'acte d'opposition correspondant, ce qui n'a pas été le cas de la déclaration motivée de l'Autriche.
Règlement d'exécution (UE) 2018/506 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/506
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/506
Versionacte d'origine du 26/03/2018 (CELEX 32018R0506)
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