(6) Après avoir examiné les déclarations d'opposition motivées présentées par la Serbie et la Slovaquie et les avoir jugées recevables, la Commission, conformément à l'article 51, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012, a invité la République tchèque et la Slovaquie, par lettre du 8 novembre 2016, ainsi que la République tchèque et la Serbie, par lettre du 2 décembre 2016, à engager des consultations appropriées en vue de parvenir à un accord.
Règlement d'exécution (UE) 2018/506 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/506
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/506
Versionacte d'origine du 26/03/2018 (CELEX 32018R0506)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.