(9) À l'inverse, aucun accord n'a pu être trouvé entre la République tchèque et la Slovaquie dans le délai imparti. Il importe, par conséquent, que la Commission prenne une décision concernant l'enregistrement qui tienne compte des résultats des consultations appropriées susmentionnées, conformément à la procédure visée à l'article 52, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1151/2012.
Règlement d'exécution (UE) 2018/506 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/506
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/506
Versionacte d'origine du 26/03/2018 (CELEX 32018R0506)
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