(2) Aux fins de la sécurité juridique, il est nécessaire de clarifier le classement des capsules, comprimés, pastilles et pilules qui sont fabriqués à partir de produits du chapitre 15.
Règlement d'exécution (UE) 2018/507 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/507
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/507
Versionacte d'origine du 26/03/2018 (CELEX 32018R0507)
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