(5) Des problèmes liés au classement tarifaire pourraient se poser lors du classement d'autres préparations alimentaires fabriquées à partir de produits du chapitre 15, similaires dans leur composition et leur destination aux produits en cause dans l'arrêt précité de la Cour de justice, contenant une dose et présentés sous forme de capsules, comprimés, pastilles ou pilules.
Règlement d'exécution (UE) 2018/507 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/507
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/507
Versionacte d'origine du 26/03/2018 (CELEX 32018R0507)
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