(8) Pour des raisons de sécurité juridique, il convient que les dispositions de la nomenclature combinée reflètent la jurisprudence susmentionnée. Cet objectif a été partiellement atteint par l'introduction de la note complémentaire 5 au chapitre 21 au moyen du règlement d'exécution (UE) no 698/2013 de la Commission et de la note complémentaire 4 au chapitre 19 au moyen du règlement d'exécution (UE) 2017/1343 de la Commission. Afin d'assurer la cohérence et l'uniformité avec ces précédentes mesures, il est nécessaire d'introduire également une note complémentaire en ce sens au chapitre 15.
Règlement d'exécution (UE) 2018/507 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/507
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/507
Versionacte d'origine du 26/03/2018 (CELEX 32018R0507)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.