Règlement délégué (UE) 2018/541 de la Commission du 20 décembre 2017 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/2358 et le règlement délégué (UE) 2017/2359 en ce qui concerne leur date d'application (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1) La directive (UE) 2016/97 harmonise les dispositions nationales sur les activités de distribution d'assurances et de réassurances et habilite la Commission à adopter des actes délégués précisant les critères et les détails pratiques en ce qui concerne les règles de conduite applicables à la distribution de produits d'investissement fondés sur l'assurance et en ce qui concerne les exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d'assurance et aux distributeurs de produits d'assurance. Le 21 septembre 2017, la Commission a adopté le règlement délégué (UE) 2017/2358 et le règlement délégué (UE) 2017/2359 sur la base de ces délégations de pouvoir.

(2) Afin de permettre aux autorités compétentes et aux professionnels de l'assurance de mieux s'adapter aux exigences définies dans les deux règlements délégués visés au premier considérant, il convient d'aligner la date d'application desdits règlements sur la date à partir de laquelle les États membres doivent appliquer les mesures nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2016/97, visées à l'article 42, paragraphe 1, de ladite directive,