(2) Afin de permettre aux autorités compétentes et aux professionnels de l'assurance de mieux s'adapter aux exigences définies dans les deux règlements délégués visés au premier considérant, il convient d'aligner la date d'application desdits règlements sur la date à partir de laquelle les États membres doivent appliquer les mesures nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2016/97, visées à l'article 42, paragraphe 1, de ladite directive,
Règlement délégué (UE) 2018/541 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/541
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/541
Versionacte d'origine du 20/12/2017 (CELEX 32018R0541)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.