Version consolidée au 16/06/2020 (consolidation EUR-Lex 02018R0545-20200616, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/04/2018).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/545
IntituléAccords transfrontaliers
RattachementCHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement d'exécution (UE) 2018/545
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 16/06/2020 (CELEX 02018R0545-20200616)
Référencearticle 12 du règlement d'exécution (UE) 2018/545EUR-Lex →
1. Les ANS mettent à la disposition du public sur leur site internet la procédure à suivre concernant les accords transfrontaliers en vertu desquels l'autorisation couvre des gares dans les États membres voisins, conformément à l'article 21, paragraphe 8, de la directive (UE) 2016/797, notamment:
a) tout accord transfrontalier existant entre les ANS qui pourrait devoir être mis en application;
b) la procédure à suivre lorsqu'il n'existe pas de tels accords transfrontaliers.
2. En ce qui concerne les accords transfrontaliers relatifs à la procédure de délivrance d'une autorisation couvrant des gares dans les États membres voisins, conformément à l'article 21, paragraphe 8, de la directive (UE) 2016/797, les ANS précisent la procédure à appliquer et fournissent au moins les détails suivants:
a) les étapes de la procédure;
b) les délais;
c) la portée technique et géographique;
d) les rôles et les tâches des parties impliquées; et
e) les modalités pratiques de la consultation avec les parties concernées.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
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