Règlement d'exécution (UE) 2018/545 · Article

Article 20

Article en vigueur.

Version consolidée au 16/06/2020 (consolidation EUR-Lex 02018R0545-20200616, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/04/2018).

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/545
IntituléDétermination des conditions régissant l'utilisation du véhicule et d'autres restrictions prévues
Rattachement
CHAPITRE 2 — PRÉPARATION DE LA DEMANDE
  1. Règlement d'exécution (UE) 2018/545
  2. CHAPITRE 2 — PRÉPARATION DE LA DEMANDE
VersionConsolidée au 16/06/2020 (CELEX 02018R0545-20200616)
Référencearticle 20 du règlement d'exécution (UE) 2018/545EUR-Lex →

Le demandeur détermine les conditions régissant l'utilisation du véhicule et les autres restrictions prévues liées au type de véhicule.

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