Version consolidée au 16/06/2020 (consolidation EUR-Lex 02018R0545-20200616, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/04/2018).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/545
IntituléResponsabilités du titulaire de l'autorisation par type de véhicule
RattachementCHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement d'exécution (UE) 2018/545
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 16/06/2020 (CELEX 02018R0545-20200616)
Référencearticle 5 du règlement d'exécution (UE) 2018/545EUR-Lex →
1. Le titulaire de l'autorisation par type de véhicule est responsable de la gestion de la configuration du type de véhicule et du dossier d'accompagnement aux fins de la décision délivrée conformément à l'article 46.
2. Sans préjudice des articles 53 et 54, le titulaire de l'autorisation par type de véhicule, dans le cadre de la gestion de la configuration du type de véhicule, informe l'entité ayant délivré l'autorisation par type de véhicule de tout changement apporté au droit de l'Union qui pourrait avoir une incidence sur la validité de l'autorisation par type.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.