Aspects à évaluer par l'entité délivrant l'autorisation
Les informations devant être évaluées par l'entité délivrant l'autorisation sont précisées en fonction du cas d'autorisation. Un (x) dans la colonne du cas d'autorisation applicable signifie que cet aspect doit être évalué pour ce cas.
| | | Première autorisation | Renouvellement de l'autorisation de type | Extension du domaine d'utilisation | Nouvelle autorisation | Autorisation conforme à un type
| 1 | Demande conforme à la référence de préengagement (le cas échéant) | X | X | X | X | X
| 2 | Le cas d'autorisation choisi par le demandeur est adéquat | X | X | X | X | X
| 3 | Les STI et les autres dispositions applicables du droit de l'Union mentionnées par le demandeur sont correctes | X | X | X | X |
| 4 | Les organismes d'évaluation de la conformité choisis [organisme(s) notifié(s), organisme d'évaluation (MSC ER)] disposent de l'accréditation ou de la reconnaissance nécessaire selon les dispositions applicables | X | X | X | X |
| 5 |
Non-application de STI conformément aux dispositions de l'article 7 de la directive (UE) 2016/797:
5. 1 validité (durée et domaine d'utilisation);
5. 2 applicabilité au projet; et
5. 3 conformité aux règles mentionnées et appliquées.
| X | X | X | X | X
| 6 |
6. 1 La méthodologie utilisée pour la collecte des exigences est-elle adaptée à l'objectif visé concernant les aspects suivants:
a) Une méthodologie normalisée/acceptée a-t-elle été utilisée?; et
b) La méthode est-elle destinée et adaptée aux exigences essentielles qu'elle couvre?
6. 2 Si la méthodologie appliquée n'est pas normalisée ou couvre d'autres exigences essentielles que celles pour lesquelles elle est prévue, il convient de vérifier les aspects suivants afin d'évaluer s'ils sont suffisamment pris en considération et couverts par la méthodologie:
a) degré d'évaluation indépendante appliqué
b) définition du système
c) indication et classification des dangers
d) principes d'acceptation des risques
e) évaluation des risques
f) établissement des exigences
g) démonstration de la conformité aux exigences
h) gestion des dangers (journal)
| X | | X | X |
| 7 |
Éléments de preuve suffisants obtenus par la méthodologie utilisée pour la collecte des exigences:
7. 1 Lorsque le processus de gestion des risques prévu à l'annexe I du règlement (UE) no 402/2013 a été utilisé en tant que méthodologie pour la collecte des exigences, les éléments suivants doivent être vérifiés:
a) MSC relative à l'évaluation des risques, la déclaration du proposant [article 16 du règlement (UE) no 402/2013] est signée par celui-ci et montre que tous les dangers recensés et les risques associés sont maîtrisés à un degré acceptable.
b) MSC relative à l'évaluation des risques, le rapport d'évaluation de la sécurité [article 15 du règlement (UE) no 402/2013] confirme la déclaration du proposant concernant le champ d'application précisé en vertu de l'article 13, au moins en ce qui concerne l'exigence essentielle en matière de sécurité pour les sous-systèmes et l'intégration sûre entre les sous-systèmes au sein du véhicule.
7. 2 Lorsqu'une méthodologie différente du processus de gestion des risques prévu à l'annexe I du règlement (UE) no 402/2013 a été utilisée en tant que méthodologie pour la collecte des exigences, les éléments suivants doivent être vérifiés:
a) La définition du système est-elle complète et cohérente avec la conception du véhicule?
b) L'indication et la classification des dangers sont-elles cohérentes et plausibles?
c) Tous les risques ont-ils été correctement gérés et atténués?
d) Les exigences établies sur la base de la gestion des risques sont-elles correctement reliées au risque et aux éléments de preuve attestant de la conformité aux exigences?
e) La gestion des dangers est-elle structurée et cohérente tout au long du processus?
f) L'évaluation indépendante a-t-elle produit un avis positif?
| X | | X | X |
| 8 |
Pour les déclarations CE de vérification et les certificats CE [article 15 de la directive (UE) 2016/797], vérifier:
8. 1 Les signatures
8. 2 La validité
8. 3 Le champ d'application
8. 4 Les conditions régissant l'utilisation du véhicule et autres restrictions, les cas de non-conformité
8. 5 La non-application de STI (le cas échéant)
8. 6 La prise en compte de toutes les dispositions législatives applicables, y compris celles qui n'ont pas trait au transport ferroviaire
8. 7 Constituants d'interopérabilité (validité, champ d'application, conditions régissant l'utilisation et autres restrictions):
a) certificats de conformité CE
b) déclarations CE d'aptitude à l'emploi
| X | X | X | X |
| 9 |
Pour les rapports des organismes d'évaluation de la conformité (article 15 de la directive (UE) 2016/797), vérifier:
9. 1 la cohérence avec les déclarations CE de vérification et les certificats CE
9. 2 que l'ensemble des règles applicables sont couvertes
9. 3 que les écarts et les cas de non-conformité (le cas échéant) sont recensés et correspondent aux demandes de non-application
9. 4 que la combinaison de modules utilisée est autorisée
9. 5 que les conditions régissant l'utilisation du véhicule et les autres restrictions sont correctement recensées et sont cohérentes avec les conditions contenues dans la demande d'autorisation
9. 6 que les éléments justificatifs utilisés par les organismes d'évaluation de la conformité correspondent aux étapes d'évaluation applicables décrites dans les STI (revue de la conception, essai de type, etc.)
| X | X | X | X |
| 10 | Vérification des évaluations réalisées par les ANS pour le domaine d'utilisation, comme prévu à l'article 43 | X | X | X | X |
| 11 | Validité de l'autorisation par type de véhicule initiale | | X | X | X | X
| 12 | L'autorisation par type de véhicule initiale est valable pour le domaine d'utilisation concerné | | X | | X | X
| 13 | Conditions existantes régissant l'utilisation du véhicule et autres restrictions | | X | X | X |
| 14 | MSC sur l'évaluation des risques, rapport d'évaluation de la sécurité [article 15 du règlement (UE) no 402/2013] couvrant la collecte des exigences concernant les exigences essentielles en matière de «sécurité» pour les sous-systèmes et l'intégration sûre entre les sous-systèmes, avis positif. | X | | X | X |
| 15 | MSC sur l'évaluation des risques, rapport d'évaluation de la sécurité [article 15 du règlement (UE) no 402/2013] couvrant la modification potentielle du niveau global de sécurité du véhicule (modification significative), avis positif | | | X | X |
| 16 | Les modifications par rapport au type de véhicule autorisé sont suffisamment décrites et correspondent à la MSC relative à l'évaluation des risques, rapport d'évaluation de la sécurité [article 15 du règlement (UE) no 402/2013] | | | | X |
| 17 | Les déclarations CE de vérification et les certificats CE sont correctement mis à jour par rapport aux règles modifiées et/ou mises à jour | | X | | |
| 18 |
Les rapports des organismes d'évaluation de la conformité sont correctement mis à jour par rapport aux règles modifiées et/ou mises à jour:
18. 1 Les règles modifiées et/ou mises à jour sont couvertes
18. 2 Des preuves démontrent que le type de véhicule demeure conforme aux exigences
| | X | | |
| 19 | Preuves démontrant que la conception du type de véhicule n'a pas changé | | X | X | |
| 20 | Indication du véhicule ou de la série de véhicules couverts par la déclaration de conformité au type de véhicule | | | | | X
| 21 | Déclaration de conformité au type et pièces justificatives [article 24 de la directive (UE) 2016/797] | | | | | X