Aspects à évaluer par les ANS concernées pour le domaine d'utilisation
La présente annexe n'est pas applicable lorsque le domaine d'utilisation couvre l'ensemble du réseau de l'Union et que les STI contiennent des conditions spécifiques à cet effet.
Les informations devant être évaluées par les ANS compétentes pour le domaine d'utilisation au regard des règles nationales pertinentes sont précisées en fonction du cas d'autorisation. Un (x) dans la colonne du cas d'autorisation applicable signifie que cet aspect doit être évalué pour ce cas
| | | Première autorisation | Nouvelle autorisation | Extension du domaine d'utilisation | Renouvellement de l'autorisation de type
| 1 | Demande conforme à la référence de préengagement (le cas échéant) | X | X | X | X
| 2 | Le domaine d'utilisation pour l'État membre concerné est correctement indiqué | X | X | X | X
| 3 | Les règles et exigences nationales applicables au domaine d'utilisation défini par le demandeur sont correctes. | X | X | X |
| 4 | Les organismes d'évaluation de la conformité choisis qui sont compétents pour le domaine d'utilisation concerné [organisme(s) désigné(s), organisme d'évaluation (MSC ER)] disposent de l'accréditation ou de la reconnaissance nécessaire selon les dispositions applicables. | X | X | X | X
| 5 |
Éléments de preuve suffisants obtenus par la méthodologie utilisée pour la collecte des exigences, uniquement pour les règles nationales se rapportant au domaine d'utilisation:
5. 1 Lorsqu'une méthodologie différente du processus de gestion des risques prévu à l'annexe I du règlement (UE) no 402/2013 a été utilisée en tant que méthodologie pour la collecte des exigences, les éléments suivants doivent être vérifiés:
a) La définition du système est-elle complète et cohérente avec la conception du véhicule?
b) L'indication et la classification des dangers sont-elles cohérentes et plausibles?
c) Tous les risques ont-ils été correctement gérés et atténués?
d) Les exigences établies sur la base de de la gestion des risques sont-elles correctement reliées au risque et aux éléments de preuve attestant de la conformité aux exigences?
| X | X | X |
| 6 |
Pour les déclarations CE de vérification et les certificats CE (règles nationales) [article 15 de la directive (UE) 2016/797], vérifier:
6. 1 les signatures
6. 2 la validité
6. 3 le champ d'application
6. 4 les conditions régissant l'utilisation du véhicule, les autres restrictions, les cas de non-conformité
| X | X | X | X
| 7 |
Pour les rapports des organismes d'évaluation de la conformité [article 15 de la directive (UE) 2016/797], vérifier:
7. 1 la cohérence avec les déclarations CE de vérification et les certificats CE
7. 2 que les écarts et les cas de non-conformité (le cas échéant) sont recensés
7. 3 que les conditions régissant l'utilisation et les autres restrictions sont correctement recensées et sont cohérentes avec les conditions contenues dans la demande d'autorisation
7. 4 que les éléments justificatifs utilisés par les organismes d'évaluation de la conformité correspondent aux étapes d'évaluation applicables décrites dans les règles nationales
| X | X | X | X
| 8 | Conditions existantes régissant l'utilisation du véhicule et autres restrictions | | X | X | X
| 9 | MSC sur l'évaluation des risques, rapport d'évaluation de la sécurité [article 15 du règlement (UE) no 402/2013] couvrant la collecte des exigences concernant les exigences essentielles en matière de «sécurité» pour les sous-systèmes et l'intégration sûre entre les sous-systèmes, avis positif. | X | X | X |
| 10 | MSC sur l'évaluation des risques, rapport d'évaluation de la sécurité [article 15 du règlement (UE) no 402/2013] couvrant la modification potentielle du niveau global de sécurité du véhicule (modification significative), avis positif | | X | X |
| 11 | Les modifications par rapport au type de véhicule autorisé sont suffisamment décrites et correspondent à la MSC relative à l'évaluation des risques, rapport d'évaluation de la sécurité [article 15 du règlement (UE) no 402/2013] | | X | |
| 12 | Les déclarations CE de vérification et les certificats CE sont correctement mis à jour par rapport aux règles nationales modifiées/mises à jour | | | | X
| 13 |
Les rapports des organismes d'évaluation de la conformité sont correctement mis à jour par rapport aux règles modifiées/mises à jour:
13. 1 Les règles nationales modifiées/mises à jour sont couvertes
13. 2 Des preuves démontrent que le type de véhicule demeure conforme aux exigences
| | | | X