Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/12/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Le contrat stipule que les coûts facturés par le fournisseur au fabricant ou à l'importateur conformément à l'article 30 du règlement d'exécution (UE) 2018/574 doivent être justes, raisonnables et proportionnés:
a) aux services rendus;
b) au nombre d'identifiants uniques demandés au cours d'une période de temps donnée par le fabricant ou l'importateur concerné.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.