Le contrat prévoit que les fournisseurs et, le cas échéant, leurs sous-traitants doivent délivrer au fabricant ou à l'importateur, outre le contrat de stockage de données, une déclaration écrite indiquant qu'ils remplissent les conditions d'indépendance juridique et financière prévues à l'article 35 du règlement d'exécution (UE) 2018/574.
Règlement délégué (UE) 2018/573 · Article
Article 8
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/12/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/573
IntituléIndépendance juridique et financière
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/573
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0573)
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