Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/04/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à partir du 19 avril 2018. Cependant, l'article 1er, paragraphe 1, l'article 2, paragraphe 1, et les articles 3 et 5 s'appliquent à partir de la date d'entrée en vigueur des actes d'exécution visés à l'article 1er, paragraphe 2, et à l'article 2, paragraphe 2, et à partir du 31 décembre 2018 au plus tard.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.