(4) En vertu du règlement (UE) no 748/2012 de la Commission, pour qu'une pièce soit admissible en vue de son installation dans un produit certifié de type, elle doit être accompagnée d'un certificat d'autorisation de mise en service [formulaire 1 de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)] délivré par une partie habilitée par les autorités aéronautiques de l'Union. Il convient dès lors que la suspension des droits de douane soit subordonnée à la présentation d'un certificat d'autorisation de mise en service ou, en cas de réparation ou d'entretien de marchandises ayant perdu leur état de navigabilité, à la présentation d'un précédent certificat d'autorisation de mise en service.
Règlement (UE) 2018/581 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/581
RattachementRèglement (UE) 2018/581
Versionacte d'origine du 16/04/2018 (CELEX 32018R0581)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.