(6) Étant donné que les certificats sont délivrés sous forme électronique, il devrait être possible, pour bénéficier de la suspension, de présenter les certificats en utilisant soit un procédé informatique de traitement des données, soit un autre moyen.
Règlement (UE) 2018/581 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/581
RattachementRèglement (UE) 2018/581
Versionacte d'origine du 16/04/2018 (CELEX 32018R0581)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.