(1) Le règlement d'exécution (UE) no 1352/2013 de la Commission a établi le formulaire de demande à utiliser, en application du règlement (UE) no 608/2013, pour solliciter l'intervention des autorités douanières pour les marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle (le «formulaire de demande»).
Règlement d'exécution (UE) 2018/582 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/582
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/582
Versionacte d'origine du 12/04/2018 (CELEX 32018R0582)
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