(3) Lorsqu'une demande est présentée après que les autorités douanières, de leur propre initiative, ont suspendu la mainlevée des marchandises ou procédé à leur retenue, il convient que ce fait soit indiqué par le demandeur sur le formulaire de demande.
Règlement d'exécution (UE) 2018/582 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/582
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/582
Versionacte d'origine du 12/04/2018 (CELEX 32018R0582)
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