(4) Par le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil, le terme «marque communautaire» a été remplacé, dans l'ordre juridique de l'Union, par le terme «marque de l'Union européenne». Le formulaire de demande doit être mis à jour en conséquence.
Règlement d'exécution (UE) 2018/582 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/582
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/582
Versionacte d'origine du 12/04/2018 (CELEX 32018R0582)
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