(6) Il convient que le demandeur soit tenu d'indiquer, dans le formulaire de demande, les noms et adresses des entreprises et négociants concernés, car ces informations sont utiles pour permettre aux autorités douanières d'analyser et d'évaluer le risque de violation.
Règlement d'exécution (UE) 2018/582 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/582
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/582
Versionacte d'origine du 12/04/2018 (CELEX 32018R0582)
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