(7) Les parties prenantes devraient disposer d'un délai suffisant pour prendre les mesures appropriées en vue de la mise en conformité avec la restriction proposée, en particulier pour permettre l'écoulement des stocks et assurer une bonne communication au sein de la chaîne d'approvisionnement. Il y a donc lieu de différer l'application de cette restriction.
Règlement (UE) 2018/589 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/589
RattachementRèglement (UE) 2018/589
Versionacte d'origine du 18/04/2018 (CELEX 32018R0589)
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