(2) La République populaire démocratique de Corée (RPDC) poursuit son programme nucléaire et son programme balistique en violation de ses obligations telles qu'elles figurent dans plusieurs résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Ces programmes sont financés en partie par les transferts illicites de fonds et de ressources économiques.
Règlement d'exécution (UE) 2018/602 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/602
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/602
Versionacte d'origine du 19/04/2018 (CELEX 32018R0602)
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