Article considérant 4

(4) Il y a lieu de fixer des règles en vue de faciliter l'établissement dans l'Union de l'origine préférentielle de produits transformés obtenus à partir de marchandises ayant acquis le caractère originaire à titre préférentiel. Ces règles visant à préserver les opérateurs économiques concernés des conséquences négatives et involontaires de la fusion du régime de la transformation sous douane avec le régime du perfectionnement actif dans le code, elles devraient s'appliquer avec effet rétroactif à compter de la date d'application du code.