Article considérant 5

(5) L'article 80, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 devrait inclure une référence à la nouvelle annexe 22-06 BIS contenant le formulaire de demande que les exportateurs des États membres doivent utiliser pour s'enregistrer dans le système REX, l'annexe 22-06 étant donc réservée à l'enregistrement d'exportateurs dans les pays bénéficiaires du SPG. Par conséquent, il y a lieu d'insérer ladite nouvelle annexe 22-06 BIS dans le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 et de modifier en conséquence l'annexe 22-06 dudit règlement. Les articles 82, 83 et 86 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 devraient aussi être modifiés à la suite de l'introduction de la nouvelle annexe 22-06 BIS. Puisqu'il existe d'autres moyens d'identifier l'exportateur et que la signature ne contribue pas, dans l'Union, à établir le statut juridique du document, il y a lieu de ne pas exiger des exportateurs qu'ils signent l'attestation d'origine visée à l'article 92 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447. Les paragraphes 1, 2 et 3 dudit article devraient s'appliquer mutatis mutandis aux attestations d'origine établies par des exportateurs dans l'Union non seulement aux fins du cumul bilatéral tel que visé à l'article 53 du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission mais aussi pour la déclaration d'origine des marchandises exportées vers un pays bénéficiaire des schémas SPG de la Norvège, de la Suisse ou de la Turquie aux fins du cumul avec les matières originaires de l'Union. L'article 92 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 devrait donc être modifié en conséquence.