(7) Le règlement (CEE) no 3510/80 de la Commission est devenu obsolète, étant donné que les dispositions prévues dans ledit règlement ont été remplacées par des dispositions établies à présent dans le règlement délégué (UE) 2015/2446 et dans le règlement d'exécution (UE) 2015/2447. Il devrait dès lors être abrogé dans un souci de sécurité juridique et de transparence.
Règlement d'exécution (UE) 2018/604 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/604
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/604
Versionacte d'origine du 18/04/2018 (CELEX 32018R0604)
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