(8) Le règlement (CE) no 209/2005 de la Commission octroie des dérogations à l'obligation établie dans le règlement (CE) no 1541/98 du Conseil de présenter la justification de l'origine pour les produits textiles relevant de la section XI de la nomenclature combinée. Le règlement (CE) no 1541/98 a été remplacé par le règlement (UE) no 955/2011 du Parlement européen et du Conseil. Dès lors, le règlement (CE) no 209/2005 est devenu obsolète et il convient de l'abroger dans un souci de sécurité juridique et de transparence.
Règlement d'exécution (UE) 2018/604 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/604
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/604
Versionacte d'origine du 18/04/2018 (CELEX 32018R0604)
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