(3) Pour mettre en œuvre ces critères, il y a lieu de déterminer la force probante des données en tenant compte en particulier de la méthode prévue à cet égard par le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil. Il convient également de tenir compte de l'expérience préalable de l'utilisation du document d'orientation de l'OCDE sur les lignes directrices normalisées pour évaluer l'effet perturbateur des produits chimiques sur le système endocrinien. En outre, la mise en œuvre des critères devrait se fonder sur l'ensemble des données scientifiques pertinentes, notamment les études soumises conformément aux prescriptions actuelles en matière de données réglementaires du règlement (CE) no 1107/2009. Ces études sont pour la plupart basées sur des protocoles convenus au niveau international.
Règlement (UE) 2018/605 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/605
RattachementRèglement (UE) 2018/605
Versionacte d'origine du 19/04/2018 (CELEX 32018R0605)
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