(11) Pour les raisons exposées précédemment, il n'est pas possible de conclure que le produit désigné par la dénomination «Dons» est obtenu à partir de variétés de vigne n'appartenant pas à l'espèce Vitis vinifera. Il y a lieu, par conséquent, de rejeter les oppositions fondées sur ces motifs.
Règlement d'exécution (UE) 2018/606 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/606
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/606
Versionacte d'origine du 19/04/2018 (CELEX 32018R0606)
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