(13) En réponse aux affirmations selon lesquelles il serait superflu de mentionner des exigences figurant dans le règlement (CE) no 607/2009, la Commission estime que, comme certaines de ces exigences vont au-delà de celles établies par la législation européenne, il est approprié de les préciser pour des raisons de clarté et pour en faciliter la compréhension par les producteurs potentiellement éligibles.
Règlement d'exécution (UE) 2018/606 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/606
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/606
Versionacte d'origine du 19/04/2018 (CELEX 32018R0606)
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