(4) Comme prévu à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 607/2009, la Commission a communiqué, par lettres du 12 janvier 2017, les observations des autorités danoises aux trois opposants, lesquels ont ensuite disposé d'un délai de deux mois pour présenter à leur tour d'éventuelles observations. Le 10 mars 2017, la Commission a reçu en réponse une nouvelle communication du ministère italien de l'agriculture, dans laquelle ce dernier réitérait son opposition.
Règlement d'exécution (UE) 2018/606 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/606
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/606
Versionacte d'origine du 19/04/2018 (CELEX 32018R0606)
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