Règlement d'exécution (UE) 2018/614 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/614
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/614
Versionacte d'origine du 20/04/2018 (CELEX 32018R0614)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d'exécution (UE) 2018/614EUR-Lex →

(7) Conformément à l'article 10, paragraphe 4, dudit règlement, l'approbation d'une substance active dont la substitution est envisagée devrait être valable pour une durée n'excédant pas sept ans.

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