Règlement délégué (UE) 2018/625 · Article

Article 11

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 05/03/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2018/625
IntituléModification de la demande
Rattachement
TITRE III — MODIFICATION DE LA DEMANDE
  1. Règlement délégué (UE) 2018/625
  2. TITRE III — MODIFICATION DE LA DEMANDE
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0625)
Référencearticle 11 du règlement délégué (UE) 2018/625EUR-Lex →

1. La requête en modification d'une demande introduite en vertu de l'article 49, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001, contient les renseignements suivants:

a) le numéro de dossier attribué à la demande;

b) les nom et adresse du demandeur, conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) 2018/626;

c) l'indication de l'élément à modifier dans la demande, et cet élément dans sa version modifiée;

d) si la modification porte sur la représentation de la marque, une représentation de la marque modifiée, conformément à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) 2018/626.

2. Lorsqu'il n'est pas satisfait aux conditions pour la modification de la demande, l'Office informe le demandeur de l'irrégularité constatée et fixe un délai pour y remédier. S'il n'est pas remédié à ladite irrégularité dans le délai fixé par l'Office, celui-ci rejette la requête en modification.

3. Lorsque la demande de marque modifiée est publiée conformément à l'article 49, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001, les articles 2 à 10 du présent règlement s'appliquent mutatis mutandis.

4. Le demandeur peut présenter une requête unique pour la modification d'un élément identique figurant dans plusieurs demandes qu'il a déposées.

5. Les paragraphes 1, 2 et 4 s'appliquent mutatis mutandis aux demandes de changement de nom ou de l'adresse professionnelle d'un représentant désigné par le demandeur.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R0625. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).