Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 05/03/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Lorsque plusieurs demandes en déchéance ou en nullité ont été introduites contre la même marque de l'Union européenne, l'Office peut les examiner lors d'une procédure unique. L'Office peut ensuite décider d'examiner ces demandes séparément.
2. L'article 9, paragraphes 2, 3 et 4, s'applique mutatis mutandis.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.