Version d'origine : acte du 05/03/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/625
IntituléDemande de cession
RattachementTITRE IV — DÉCHÉANCE, NULLITÉ OU CESSION
Règlement délégué (UE) 2018/625
TITRE IV — DÉCHÉANCE, NULLITÉ OU CESSION
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0625)
Référencearticle 20 du règlement délégué (UE) 2018/625EUR-Lex →
1. Lorsque le titulaire d'une marque demande, conformément à l'article 21, paragraphe 1 et paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2017/1001, une cession au lieu de la nullité, les dispositions des articles 12 à 19 du présent règlement s'appliquent mutatis mutandis.
2. Lorsqu'une demande de cession au titre de l'article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 est accueillie, pour tout ou partie, par l'Office ou par un tribunal des marques de l'Union européenne et que la décision ou le jugement est définitif, l'Office veille à ce que le transfert, intégral ou partiel, de la marque de l'Union européenne qui en résulte soit inscrit au registre et publié.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.