Version d'origine : acte du 05/03/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/625
IntituléMémoire exposant les motifs du recours
RattachementTITRE V — RECOURS
Règlement délégué (UE) 2018/625
TITRE V — RECOURS
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0625)
Référencearticle 22 du règlement délégué (UE) 2018/625EUR-Lex →
1. Un mémoire exposant les motifs du recours formé en vertu de l'article 68, paragraphe 1, quatrième phrase, du règlement (UE) 2017/1001 contient une identification claire et précise des éléments suivants:
a) la procédure de recours à laquelle il renvoie, avec la mention du numéro de recours correspondant ou de la décision objet du recours conformément aux dispositions de l'article 21, paragraphe 1, point d), du présent règlement;
b) les motifs du recours sur lesquels se fonde la demande d'annulation de la décision attaquée dans les limites définies conformément à l'article 21, paragraphe 1, point e), du présent règlement;
c) les faits, preuves et arguments à l'appui des motifs invoqués, présentés conformément aux dispositions de l'article 55, paragraphe 2.
2. Le mémoire exposant les motifs est déposé dans la langue de la procédure de recours, déterminée conformément à l'article 21, paragraphes 2 et 3. Lorsque le mémoire exposant les motifs est déposé dans une autre langue officielle de l'Union, le requérant en fournit une traduction dans un délai d'un mois à compter de la date du dépôt du mémoire original.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.