Règlement délégué (UE) 2018/625 · Article

Article 25

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 05/03/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2018/625
IntituléRecours incident
Rattachement
TITRE V — RECOURS
  1. Règlement délégué (UE) 2018/625
  2. TITRE V — RECOURS
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0625)
Référencearticle 25 du règlement délégué (UE) 2018/625EUR-Lex →

1. Lorsque le défendeur entend obtenir l'annulation ou la réformation de la décision attaquée sur un point non soulevé dans le recours en vertu de l'article 68, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001, le recours incident est déposé dans le délai fixé pour le dépôt des observations en réponse conformément à l'article 24, paragraphe 1, du présent règlement.

2. Le recours incident est déposé au moyen d'un document distinct des observations en réponse.

3. Le recours incident contient les nom et adresse du défendeur conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) 2018/626 et satisfait, mutatis mutandis, aux conditions de l'article 21, paragraphe 1, points b) à e), et de l'article 22 du présent règlement.

4. La chambre de recours rejette un recours incident pour irrecevabilité dans les cas suivants:

a) lorsqu'il n'a pas été introduit dans le délai fixé au paragraphe 1;

b) lorsqu'il n'a pas été introduit dans le respect des conditions prévues soit au paragraphe 2 soit à l'article 21, paragraphe 1, point d);

c) lorsqu'il ne satisfait pas aux dispositions du paragraphe 3, et que le défendeur, bien qu'il en ait été informé par la chambre de recours, n'a pas remédié à ces irrégularités dans le délai fixé à cet effet par la chambre de recours ou qu'il n'a pas produit la traduction du recours incident et du mémoire exposant les motifs correspondant dans un délai d'un mois à compter de la date de dépôt de l'original.

5. Le requérant est invité à présenter ses observations sur le recours incident du défendeur dans un délai de deux mois à compter de la date de notification dudit recours au requérant. Dans des circonstances exceptionnelles, ce délai peut être prorogé par la chambre de recours sur requête motivée du requérant. L'article 26 s'applique mutatis mutandis.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R0625. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).