La chambre de recours peut, de sa propre initiative ou sur demande écrite et motivée du directeur exécutif de l'Office, inviter ce dernier à formuler des observations sur les questions d'intérêt général qui se posent dans le cadre d'une procédure pendante devant elle. Les parties ont le droit de prendre position sur ces observations.
Règlement délégué (UE) 2018/625 · Article
Article 29
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 05/03/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/625
IntituléObservations sur les questions d'intérêt général
Rattachement
TITRE V — RECOURS
- Règlement délégué (UE) 2018/625
- TITRE V — RECOURS
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0625)
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