Version d'origine : acte du 05/03/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/625
IntituléExamen d'un recours en priorité
RattachementTITRE V — RECOURS
Règlement délégué (UE) 2018/625
TITRE V — RECOURS
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0625)
Référencearticle 31 du règlement délégué (UE) 2018/625EUR-Lex →
1. Sur demande motivée du requérant ou du défendeur et après audition de l'autre partie, la chambre de recours peut décider, au vu de l'urgence particulière et des circonstances de l'espèce, d'examiner le recours en priorité, sans préjudice des dispositions des articles 23 et 26, y compris des dispositions relatives aux délais.
2. La demande d'examen du recours en priorité peut être déposée à tout moment pendant la procédure de recours. Elle est présentée dans un document distinct et est étayée par des preuves relatives à l'urgence et aux circonstances particulières de l'espèce.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.