Article 32

La décision de la chambre de recours contient les renseignements suivants:

a) une déclaration attestant que la décision a été rendue par les chambres de recours;

b) la date de la décision;

c) les noms des parties et de leurs représentants;

d) le numéro du recours auquel elle se rapporte et l'identification de la décision objet du recours, conformément aux exigences fixées à l'article 21, paragraphe 1, point d);

e) l'indication de la composition de la chambre de recours;

f) le nom et, sans préjudice de l'article 39, paragraphe 5, la signature du président et des membres ayant pris part à la décision, y compris une indication de la personne qui a agi en tant que rapporteur ou, lorsque la décision a été rendue par un seul membre, le nom et la signature du membre qui a pris la décision;

g) le nom et la signature du greffier ou, le cas échéant, du membre du greffe qui signe au nom du greffier;

h) le résumé des faits et des arguments avancés par les parties;

i) la motivation de la décision;

j) la formule exécutoire de la chambre de recours, y compris, le cas échéant, la décision sur les frais.