Règlement délégué (UE) 2018/625 · Article

Article 36

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 05/03/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2018/625
IntituléAffaires relevant de la compétence d'un seul membre
Rattachement
TITRE V — RECOURS
  1. Règlement délégué (UE) 2018/625
  2. TITRE V — RECOURS
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0625)
Référencearticle 36 du règlement délégué (UE) 2018/625EUR-Lex →

1. La chambre de recours chargée de l'affaire peut désigner un seul membre au sens de l'article 165, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 aux fins des décisions suivantes:

a) les décisions prises en application de l'article 23;

b) les décisions mettant fin à la procédure de recours à la suite du retrait, du rejet, de la renonciation ou de l'annulation de la marque contestée ou de la marque antérieure;

c) les décisions mettant fin à la procédure de recours à la suite du retrait de l'opposition, de la demande en déchéance ou en nullité, ou du recours;

d) les décisions relatives aux mesures adoptées conformément à l'article 102, paragraphe 1, et à l'article 103, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001, pour autant que la rectification ou, le cas échéant, la révocation de la décision sur le recours concerne une décision prise par un seul membre;

e) les décisions prises au titre de l'article 104, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001;

f) les décisions prises au titre de l'article 109, paragraphes 4, 5 et 8, du règlement (UE) 2017/1001;

g) les décisions sur les recours formés contre les décisions prises dans les procédures ex parte sur la base des motifs énoncés à l'article 7 du règlement (UE) 2017/1001, qui sont soit manifestement non fondées soit manifestement fondées.

2. Lorsque le seul membre estime que les conditions énoncées au paragraphe 1 ou à l'article 165, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 ne sont pas ou plus réunies, il renvoie l'affaire à la chambre de recours dans sa formation à trois membres en lui soumettant un projet de décision conformément à l'article 41 du présent règlement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R0625. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).