L'acte d'opposition et tout document produit par l'opposant, ainsi que toute communication adressée à l'une des parties par l'Office préalablement à l'appréciation de la recevabilité, sont transmis par l'Office à l'autre partie afin de l'informer de l'opposition.
Règlement délégué (UE) 2018/625 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 05/03/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/625
IntituléInformation des parties à la procédure d'opposition
Rattachement
TITRE II — PROCÉDURE D'OPPOSITION ET PREUVE DE L'USAGE
- Règlement délégué (UE) 2018/625
- TITRE II — PROCÉDURE D'OPPOSITION ET PREUVE DE L'USAGE
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0625)
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