Version d'origine : acte du 05/03/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/625
IntituléRapporteur devant une chambre de recours
RattachementTITRE V — RECOURS
Règlement délégué (UE) 2018/625
TITRE V — RECOURS
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0625)
Référencearticle 41 du règlement délégué (UE) 2018/625EUR-Lex →
1. Le rapporteur procède à un examen préliminaire du recours qui lui a été attribué, prépare le dossier pour examen et délibéré par la chambre de recours, et rédige le projet de la décision qui doit être prise par la chambre de recours.
2. À cet effet, le rapporteur, le cas échéant et sous la direction du président de la chambre de recours, assume les fonctions suivantes:
a) inviter les parties à présenter leurs observations conformément à l'article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001;
b) statuer sur les demandes de prorogation des délais et, le cas échéant, fixer des délais au sens de l'article 24, paragraphe 1, de l'article 25, paragraphe 5, et de l'article 26 du présent règlement, ainsi que sur les demandes de suspension conformément à l'article 71;
c) préparer les communications conformément à l'article 28 et les auditions;
d) signer le procès-verbal de la procédure orale et de l'instruction.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.