Règlement délégué (UE) 2018/625 · Article

Article 48

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 05/03/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2018/625
IntituléApplicabilité aux procédures de recours des dispositions relatives à d'autres procédures
Rattachement
TITRE V — RECOURS
  1. Règlement délégué (UE) 2018/625
  2. TITRE V — RECOURS
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0625)
Référencearticle 48 du règlement délégué (UE) 2018/625EUR-Lex →

Sauf dispositions contraires du présent titre, les dispositions relatives aux procédures devant l'instance de l'Office qui a adopté la décision objet d'un recours s'appliquent mutatis mutandis aux procédures de recours.

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