1. Lorsque la taxe d'opposition n'est pas acquittée avant l'expiration du délai d'opposition fixé à l'article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001, l'acte d'opposition est réputé ne pas avoir été déposé. Lorsque la taxe d'opposition est acquittée après l'expiration du délai d'opposition, elle est remboursée à l'opposant.
2. Lorsque l'acte d'opposition a été déposé après l'expiration du délai d'opposition, l'Office rejette l'opposition pour irrecevabilité.
3. Lorsque l'acte d'opposition a été déposé dans une langue qui n'est pas une des langues de l'Office comme le requiert l'article 146, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001, ou lorsqu'il ne satisfait pas aux dispositions de l'article 2, paragraphe 2, point a), b) ou c), du présent règlement, et qu'il n'est pas remédié auxdites irrégularités avant l'expiration du délai d'opposition, l'Office rejette l'opposition pour irrecevabilité.
4. Lorsque l'opposant ne produit pas la traduction requise en vertu de l'article 146, paragraphe 7, du règlement (UE) 2017/1001, l'opposition est rejetée pour irrecevabilité. Lorsque l'opposant produit une traduction incomplète, la partie non traduite de l'acte d'opposition n'est pas prise en considération dans l'examen de la recevabilité.
5. Lorsque l'acte d'opposition ne satisfait pas aux dispositions de l'article 2, paragraphe 2, points d) à h), l'Office en informe l'opposant en l'invitant à remédier aux irrégularités constatées dans un délai de deux mois. S'il n'est pas remédié aux irrégularités dans le délai imparti, l'Office rejette l'opposition pour irrecevabilité.
6. L'Office informe le demandeur de toute constatation effectuée conformément au paragraphe 1 au terme de laquelle l'acte d'opposition est réputé ne pas avoir été déposé et de toute décision de rejet de l'opposition fondée sur les motifs d'irrecevabilité énoncés aux paragraphes 2, 3, 4 ou 5. Lorsqu'une opposition est rejetée dans son intégralité pour irrecevabilité en application des paragraphes 2, 3, 4 ou 5, avant la notification prévue à l'article 6, paragraphe 1, aucune décision sur les frais n'est prise.