Règlement délégué (UE) 2018/625 · Article

Article 51

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 05/03/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2018/625
IntituléAudition des parties, témoins ou experts et inspection
Rattachement
TITRE VI — PROCÉDURE ORALE ET INSTRUCTION
  1. Règlement délégué (UE) 2018/625
  2. TITRE VI — PROCÉDURE ORALE ET INSTRUCTION
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0625)
Référencearticle 51 du règlement délégué (UE) 2018/625EUR-Lex →

1. Lorsque l'Office estime nécessaire d'entendre des parties, des témoins ou des experts ou de procéder à une inspection, il prend à cet effet une décision provisoire qui énonce la mesure d'instruction envisagée, les faits pertinents à prouver, ainsi que les jour, heure et lieu d'audition ou d'inspection. Lorsque l'audition de témoins ou d'experts est demandée par une partie, l'Office détermine, dans sa décision, le délai dans lequel cette partie doit communiquer à l'Office les noms et adresses des témoins ou des experts.

2. La convocation des parties, des témoins ou des experts contient:

a) un extrait de la décision visée au paragraphe 1, précisant les jour, heure et lieu où il sera procédé à l'audition ordonnée ainsi que les faits sur lesquels les parties, témoins et experts seront entendus;

b) les noms des parties à la procédure et l'indication des droits dont les témoins et les experts peuvent se prévaloir en vertu des dispositions de l'article 54, paragraphes 2 à 5.

La convocation offre également aux parties, témoins ou experts invités à comparaître la possibilité de prendre part à la procédure orale par vidéoconférence ou par tout autre moyen technique de communication.

3. L'article 50, paragraphe 2, s'applique mutatis mutandis.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R0625. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).