Version d'origine : acte du 05/03/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/625
IntituléProcès-verbaux de la procédure orale
RattachementTITRE VI — PROCÉDURE ORALE ET INSTRUCTION
Règlement délégué (UE) 2018/625
TITRE VI — PROCÉDURE ORALE ET INSTRUCTION
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0625)
Référencearticle 53 du règlement délégué (UE) 2018/625EUR-Lex →
1. La procédure orale et l'instruction orale donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux contenant:
a) le numéro de l'affaire à laquelle la procédure orale se rapporte et la date de la procédure orale;
b) le nom des agents de l'Office, des parties, de leurs représentants, ainsi que des témoins et experts présents;
c) les conclusions et demandes présentées par les parties;
d) les mesures d'instruction;
e) le cas échéant, les ordonnances ou la décision prises par l'Office.
2. Les procès-verbaux font partie intégrante du dossier de demande ou d'enregistrement correspondants de la marque de l'Union européenne. Ils sont notifiés aux parties.
3. Lorsque la procédure orale ou l'instruction devant l'Office sont enregistrées, l'enregistrement remplace le procès-verbal et le paragraphe 2 s'applique mutatis mutandis.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.