Version d'origine : acte du 05/03/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/625
IntituléDispositions générales en matière de notification
RattachementTITRE VII — NOTIFICATIONS ADRESSÉES PAR L'OFFICE
Règlement délégué (UE) 2018/625
TITRE VII — NOTIFICATIONS ADRESSÉES PAR L'OFFICE
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0625)
Référencearticle 56 du règlement délégué (UE) 2018/625EUR-Lex →
1. Dans les procédures devant l'Office, les notifications auxquelles l'Office procède sont conformes à l'article 94, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 et consistent en la transmission du document à notifier aux parties concernées. La transmission peut être effectuée en fournissant un accès électronique à ce document.
2. Les notifications sont faites par:
a) voie électronique, conformément à l'article 57;
b) courrier postal ou service de messagerie, conformément à l'article 58; ou
c) voie de publication conformément à l'article 59.
3. Lorsque le destinataire a indiqué ses coordonnées pour la communication par voie électronique, l'Office a le choix entre ce moyen et la notification par courrier postal ou service de messagerie.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.