Règlement délégué (UE) 2018/625 · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 05/03/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2018/625
IntituléOuverture de la phase contradictoire de la procédure d'opposition et clôture préalable de la procédure
Rattachement
TITRE II — PROCÉDURE D'OPPOSITION ET PREUVE DE L'USAGE
  1. Règlement délégué (UE) 2018/625
  2. TITRE II — PROCÉDURE D'OPPOSITION ET PREUVE DE L'USAGE
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R0625)
Référencearticle 6 du règlement délégué (UE) 2018/625EUR-Lex →

1. Lorsque l'opposition est déclarée recevable conformément à l'article 5, l'Office informe les parties que la phase contradictoire de la procédure d'opposition est réputée ouverte deux mois après la réception de ladite communication. Ce délai peut être porté à vingt-quatre mois au total si les deux parties demandent une prorogation avant l'expiration du délai de deux mois.

2. Lorsque, au cours du délai visé au paragraphe 1, la demande est retirée ou limitée à des produits et services non visés par l'opposition, ou que l'Office est informé d'un règlement entre les parties, ou encore que la demande est rejetée dans une procédure parallèle, la procédure d'opposition est close.

3. Lorsque, au cours du délai visé au paragraphe 1, le demandeur limite la demande en supprimant certains des produits ou services visés par l'opposition, l'Office invite l'opposant à faire savoir, dans le délai qu'il précise, s'il maintient l'opposition et, dans l'affirmative, à préciser, parmi les produits et services restants, ceux qui sont visés par l'opposition. Lorsque l'opposant retire l'opposition compte tenu de la limitation, la procédure d'opposition est close.

4. Lorsque, avant l'expiration du délai visé au paragraphe 1, la procédure d'opposition est close en application du paragraphe 2 ou 3, aucune décision sur les frais n'est prise.

5. Lorsque, avant l'expiration du délai visé au paragraphe 1, la procédure d'opposition est close à la suite d'un retrait ou d'une limitation de la demande conformément au paragraphe 2, ou à la suite d'un retrait de l'opposition conformément au paragraphe 3, la taxe d'opposition est remboursée.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R0625. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).